Intuitu personae : définition, exemples et effet sur la cession d'un cabinet
Intuitu personae est une locution latine qui signifie « en considération de la personne ». Un contrat est conclu intuitu personae quand l'identité ou les qualités de l'une des parties ont été déterminantes pour l'autre. En droit français, un tel contrat ne se transmet pas sans l'accord du cocontractant. Mais quand on vend les titres d'une société, celle-ci reste la même, et ses contrats continuent en principe, sauf clause de changement de contrôle. Dans un cabinet de services, la vraie difficulté est ailleurs : les clients ont souvent choisi le dirigeant, pas la société.
Sources : Dictionnaire de l'Académie française, 9e édition, Légifrance, article 1216 du Code civil.
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Que veut dire intuitu personae ?
Le Dictionnaire de l'Académie française en donne l'origine et le sens. C'est une « locution du latin juridique moderne » qui signifie proprement « en considération de la personne », et qui « se dit pour marquer que l'une des parties contractantes tient pour essentielle la personnalité de l'autre ». On l'écrit aussi intuitu personæ.
Dans un contrat ordinaire, ce qui compte est la prestation, quelle que soit la personne qui l'exécute. Un contrat intuitu personae, lui, a été signé parce que c'était cette personne-là : son savoir-faire, sa réputation, la confiance qu'elle inspire. Changer de personne, c'est changer le contrat.
Source : Dictionnaire de l'Académie française, « intuitu personae ».
Quels sont des exemples de contrats intuitu personae ?
La qualification dépend de chaque contrat et, en cas de litige, du juge. Les sources consultées citent notamment :
- le contrat de distribution exclusive avec licence de marque, au cœur de l'affaire jugée par la Cour de cassation le 29 janvier 2013 ;
- la franchise et les contrats avec un fournisseur lié intuitu personae : Bpifrance Création cite l'accord du franchiseur ou de ce fournisseur parmi les conditions suspensives possibles d'une cession ;
- la relation entre un professionnel libéral et sa clientèle : la Cour de cassation n'admet la cession d'une clientèle médicale qu'à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731).
Un contrat peut aussi le dire lui-même, par une clause intuitu personae. C'est la façon la plus sûre de savoir à quoi s'en tenir, et c'est la première chose qu'un avocat cherche en lisant un contrat client.
Sources : Lettre des réseaux, commentaire de Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-23.676, Bpifrance Création, diagnostic juridique de reprise, Bpifrance Création, les points clés du protocole d'accord, Légifrance, Cass. 1re civ., 7 novembre 2000.
Que devient un contrat intuitu personae quand on vend son entreprise ?
Tout dépend de ce que l'on vend : les titres de la société, ou son fonds, c'est-à-dire l'activité elle-même.
| Vente des titres de la société | Vente du fonds | |
|---|---|---|
| Qui reste partie au contrat client | La société, qui ne change pas | La société qui vend le fonds, tant que le contrat n'est pas cédé |
| Contrats clients et fournisseurs | Maintenus en principe, sauf clause d'agrément, de résiliation ou de changement de contrôle | Repris seulement avec l'accord du client ou du fournisseur |
| Contrats transférés d'office selon Bpifrance Création | Contrats de travail, bail commercial, assurances | Contrats de travail, bail commercial, assurances |
| Texte ou décision de référence | Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-23.676 | Article 1216 du Code civil |
En cas de vente des titres, la Cour de cassation l'a dit clairement : à cause du principe d'autonomie de la personne morale, la société « reste inchangée en cas de cession de la totalité des parts ou actions d'une société ou de changement de ses dirigeants ». Sans clause contraire, le cocontractant ne peut donc pas invoquer l'intuitu personae pour sortir du contrat.
En cas de vente du fonds, c'est l'inverse. L'article 1216 du Code civil prévoit qu'une partie peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers « avec l'accord de son cocontractant », accord qui peut être donné par avance. Chaque client concerné devra accepter le repreneur.
Sources : Lettre des réseaux, François-Luc Simon, Légifrance, article 1216 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Bpifrance Création, diagnostic juridique de reprise.
Qu'est-ce qu'une clause de changement de contrôle ?
C'est la clause par laquelle les parties étendent l'intuitu personae au-delà de la société elle-même. Selon le commentaire de la Lettre des réseaux, un contrat peut viser « la personne du dirigeant » ou « la répartition du capital social », et autoriser sa résiliation si l'une ou l'autre change. Selon ce commentaire, seule une telle clause permet de rompre le contrat avant son échéance à cause d'une cession de contrôle.
Bpifrance Création en tire la conséquence pratique pour le vendeur : quand un contrat comporte une clause intuitu personae ou de changement de contrôle, il faut prévoir son renouvellement avec le client avant la vente. Les clauses à rechercher dans vos contrats clients :
- une clause intuitu personae qui nomme le dirigeant ou un associé ;
- une clause de changement de contrôle, qui ouvre une résiliation si le capital change de mains ;
- une clause d'agrément, qui soumet le repreneur à l'accord du client ;
- une clause de résiliation, que Bpifrance Création cite parmi les exceptions au maintien des contrats lors d'une prise de contrôle.
Cette revue se fait avec votre avocat, idéalement bien avant l'audit de l'acheteur, pour que ses conclusions rejoignent votre dossier de transmissibilité plutôt que son rapport d'audit.
Sources : Lettre des réseaux, Bpifrance Création, les points clés du protocole d'accord.
Pourquoi l'intuitu personae compte autant dans la cession d'un cabinet ?
Parce que dans un cabinet de conseil, de recrutement ou d'expertise, la considération de la personne dépasse souvent le contrat. Le client a signé avec la société, mais il a choisi un associé. Le droit garantit que la société reste partie au contrat. Il ne garantit pas que le client restera, et un contrat résiliable à court préavis ne retient personne.
C'est ce que les acheteurs appellent le risque homme-clé, et ce que Transmia appelle la dépendance au dirigeant. Selon la newsletter Les Talents Narratifs, consacrée aux cabinets de recrutement, si le fondateur part et que la moitié des clients le suivent, « le cabinet vaut peu ». L'acheteur couvre ce risque par le prix, par un earn-out ou en vous demandant de rester.
La réponse ne se trouve donc pas seulement dans les contrats. Elle tient à ce que les clients vivent avant la vente : un second interlocuteur qui les connaît, un historique partagé, des livrables qui ne dépendent plus de votre relecture. Plus la relation est attachée au cabinet, moins l'intuitu personae pèse au moment de vendre.
Source : Les Talents Narratifs, « Un cab, ça vaut combien ? », mai 2026.
Questions fréquentes sur l'intuitu personae
Que veut dire intuitu personae ?
C'est une locution du latin juridique qui signifie « en considération de la personne ». Selon le Dictionnaire de l'Académie française, elle se dit pour marquer que l'une des parties contractantes tient pour essentielle la personnalité de l'autre.
Un contrat intuitu personae peut-il être cédé ?
Pas sans l'accord de l'autre partie. Depuis 2016, l'article 1216 du Code civil exige l'accord du cocontractant pour toute cession de contrat, et cet accord peut être donné à l'avance dans le contrat lui-même.
La vente des titres d'une société met-elle fin à ses contrats intuitu personae ?
En principe non. La société reste la même personne morale, et la Cour de cassation a jugé le 29 janvier 2013 qu'à défaut de clause contraire, l'intuitu personae est sans effet sur une cession de contrôle. Une clause de changement de contrôle peut en décider autrement.
Quelle différence entre intuitu personae et clause de changement de contrôle ?
L'intuitu personae décrit la raison pour laquelle un contrat a été conclu : la personne de l'autre partie. La clause de changement de contrôle tire de cette raison une conséquence écrite, par exemple le droit de résilier le contrat si le capital ou le dirigeant de la société change.
Cette page explique une notion juridique. Pour vos propres contrats et votre propre cession, votre avocat, votre notaire ou votre expert-comptable l'appliquent à votre dossier.
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