Avec vous
Aujourd'hui, les directions R&D de vos clients appellent votre ligne, et vous seul relisez les rédactions sensibles.
- Vos clients industriels ne connaissent que vous
- Les échéances du portefeuille passent par votre bureau
- Vos ingénieurs brevets ne savent pas s'ils seront associés
Sans vous
Transmettre un cabinet de conseil en propriété industrielle
Un cabinet de conseil en propriété industrielle se cède sous une règle propre au métier : dans une société de forme commerciale, plus de la moitié du capital et des droits de vote reste aux conseils inscrits ou à leurs homologues européens habilités (article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle). Le repreneur, associé, confrère ou groupe, regarde d'abord qui suit vos clients, qui est qualifié dans chaque domaine et qui tient les échéances. Ce qui ne tient que par vous, il le paie moins, ou plus tard.
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Ce qui dépend de vous
- Les clients industriels n'appellent que vousChaque client a un CPI référent et un second
- Les rédactions sensibles passent par votre relectureUne méthode de rédaction écrite, relue en équipe
- Une seule personne qualifiée par domaine : vousDeux personnes qualifiées par domaine clé
- Les échéances du portefeuille vivent dans votre têteUn échéancier tenu et contrôlé par l'équipe
- Vos ingénieurs n'ont aucun chemin vers le capitalUn calendrier d'entrée au capital écrit et chiffré
- Les correspondants étrangers ne connaissent que vousChaque correspondant connaît deux interlocuteurs
Le cabinet tient.
Six dépendances, six preuves : c'est ce qu'un acheteur vérifie. Mesurez où en est le vôtre.
Faire le test de transmissibilitéGratuit, six minutes, résultat immédiat.Pourquoi un cabinet de conseil en propriété industrielle est-il difficile à céder ?
Parce que la relève doit être qualifiée, et qu'elle coûte cher à garder. En 2021, Christophe Cornuéjols, président de Santarelli Group, résumait la situation des trois cabinets qui fusionnaient : « Nos trois entreprises avaient le même enjeu de trouver une solution de reprise ». Deux d'entre eux devaient « gérer une transmission ».
Le contexte durcit le problème. Selon JUVE Patent, les investissements pour utiliser l'IA dans la procédure de délivrance pèsent surtout sur les cabinets petits et moyens (« these costs hit small and medium-sized law firms particularly hard »), et le recrutement aussi.
Sources : Le Journal des Entreprises, 11 juin 2021 ; JUVE Patent, « Medium-sized, French, large patent attorney team seeks… », 5 mars 2026 ; JUVE Patent, « When private equity falls in love with IP », 7 octobre 2025.
Votre cabinet vaut donc ce qu'il fera sans vous. Ce mécanisme a un nom, la dépendance au dirigeant, et il se mesure bien avant la vente.
Qui peut détenir le capital d'un cabinet de conseil en propriété industrielle ?
C'est la règle qui distingue votre métier. Le titre est protégé : nul ne le porte sans être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par le directeur de l'INPI, avec une mention de spécialisation (article L. 422-1). Et le capital des sociétés d'exercice est encadré.
| Forme de la société | Ce que dit le code | Le point à vérifier |
|---|---|---|
| Société de forme commerciale (SAS, SA, SARL) | Les conseils inscrits, ou leurs homologues habilités d'un État de l'Union européenne ou de l'EEE, détiennent « plus de la moitié du capital social et des droits de vote », et les dirigeants ont cette qualité (L. 422-7) | Tout nouvel associé est agréé au préalable ; la société est inscrite dans une section spéciale de la liste |
| Société d'exercice libéral | Règles de détention de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 | À vérifier avec votre avocat |
| Société civile professionnelle | L'acte de cession des parts est adressé au directeur général de l'INPI (R. 422-31) | L'associé qui se retire : la société a six mois pour lui notifier un projet de cession ou de rachat (R. 422-32) |
| Société associant des conseils et des prestataires de l'innovation (prototypes, licences, création de marques, financement) | Les conseils peuvent ne détenir que 25 % du capital (R. 422-7) | L'activité principale des autres associés |
En pratique, un acheteur qui n'est pas conseil ne prend pas seul la majorité d'une société de forme commerciale. Lors de la création de Santarelli Group, Christophe Cornuéjols rappelait « l'obligation légale que la majorité du capital soit détenue par le management, ce qui a été fait avec l'association d'une soixantaine de cadres ».
Sources : code de la propriété intellectuelle, articles L. 422-1, L. 422-7, R. 422-7, R. 422-31, R. 422-32 ; Le Journal des Entreprises.
Que vaut votre portefeuille de titres pour un repreneur ?
Votre cabinet suit des titres qui vivent longtemps. Un brevet est délivré pour vingt ans (article L. 611-2) et donne lieu à des redevances annuelles (article L. 612-19) ; faute de paiement, le titulaire est déchu de ses droits (article L. 613-22). Une marque est enregistrée pour dix ans, « indéfiniment renouvelable » (article L. 712-1). Les échéances de vos clients sont donc connues des années à l'avance.
Or, selon le cabinet d'expertise comptable Nexco, la récurrence du chiffre d'affaires est le premier moteur de valeur d'un cabinet de services B2B. Mais un portefeuille ne se cède pas comme un stock. Deux articles du règlement intérieur de la CNCPI comptent au moment de la vente :
- le client peut dessaisir son conseil, qui « ne dispose d'aucun droit de rétention » et remet les pièces au nouveau mandataire « dans un délai permettant d'éviter toute forclusion » (article 12.5) ;
- la rémunération pour apport d'affaires est interdite, mais l'interdiction ne vise pas les « conventions de présentation de clientèle » (article 12.10).
L'acheteur paie donc des clients qui resteront, pas des numéros de titres. La part de votre chiffre d'affaires liée au suivi des portefeuilles se documente avec votre expert-comptable. Pour la présentation de clientèle et l'intuitu personae, le mécanisme est proche de celui que nous décrivons pour les cabinets d'avocats.
Sources : code de la propriété intellectuelle, articles L. 611-2, L. 612-19, L. 613-22, L. 712-1 ; règlement intérieur de la CNCPI (PDF), approuvé par arrêté du 8 mars 2025 ; Nexco, « Barèmes de valorisation d'entreprise 2026 ».
Vos ingénieurs brevets resteront-ils après la vente ?
Pour figurer sur la liste des qualifiés, il faut, selon la CNCPI, un diplôme de deuxième cycle, un diplôme du CEIPI, « 3 années au minimum d'expérience professionnelle » et la réussite d'un examen d'aptitude, ou huit années de pratique. Devant l'Office européen des brevets, seuls les mandataires agréés, qui ont réussi l'examen européen de qualification, représentent les déposants (article 134 de la convention sur le brevet européen).
L'habilitation appartient donc aux personnes, pas au cabinet, et la liste des qualifiés est publiée (article L. 421-1). Un salarié reste libre de s'établir en partant, sous réserve de son contrat de travail et de l'absence de concurrence déloyale (article 26 du règlement intérieur de la CNCPI).
Dans les opérations publiques, la réponse passe souvent par le capital. Lors du rachat de Marks & Clerk France en 2022, les principaux cadres du groupe Vidon sont entrés au capital, et ses dirigeants, Patrice Vidon et Enrico Priori, y voyaient un moyen de « gagner en attractivité » pour recruter. Le chemin d'un ingénieur vers l'association se construit avec votre avocat et votre expert-comptable.
Sources : CNCPI, « Présentation générale des CPI » ; OEB, convention sur le brevet européen, article 134 ; code de la propriété intellectuelle, article L. 421-1 ; Bretagne Économique, 4 octobre 2022.
Combien vaut un cabinet de conseil en propriété industrielle en 2026 ?
Aucun barème public propre à la profession n'apparaît dans les sources que nous avons lues, et les opérations annoncées ne publient pas leur prix. Elles donnent des tailles. À sa création, Santarelli Group réunissait « un chiffre d'affaires de plus de 75 millions d'euros et près de 300 collaborateurs », et le groupe Vidon annonçait 10 millions d'euros en 2022.
Ce qui fait baisser un prix, en revanche, vaut pour toutes les PME : selon Matching Value, une forte dépendance au dirigeant coûte 20 à 30 % du prix. Le chiffre de votre cabinet relève d'un évaluateur ou de votre expert-comptable.
Sources : Bpifrance, communiqué du 16 mars 2021 ; Bretagne Économique ; Matching Value, « Votre entreprise est-elle vendable ? ».
Qui rachète les cabinets de propriété industrielle en France et en Europe ?
La profession compte 1 131 conseils et 337 établissements principaux au 1er janvier 2025, selon la CNCPI, et elle se concentre. Pour Valérie Feray, fondatrice d'Ipsilon, le capital-investissement est déjà « essential in our profession », parce que le marché se concentre (JUVE Patent, 2025).
| Année | Opération rendue publique | Ce qu'elle montre |
|---|---|---|
| 2021 | Ipside, Santarelli et Brevalex fusionnent en Santarelli Group, avec Initiative & Finance, Bpifrance et deux entités du Crédit Agricole | Deux transmissions réglées par une fusion, des cadres au capital |
| 2022 | Le groupe Vidon acquiert Marks & Clerk France avec Unexo et Crédit Mutuel Equity | Un confrère régional grandit par rachat |
| 2023 et 2025 | Ipsilon absorbe le cabinet Nony, puis le néerlandais NLO, avec le fonds Waterland | Plus de 400 personnes dans sept pays |
| 2026 | Plasseraud IP accueille l'investisseur Andera Acto | Le capital s'ouvre aussi chez les cabinets centenaires |
| 2026 | Quatre cabinets néerlandais et suédois mettent leur gestion en commun avec le fonds Consolid | Les associés détiennent des parts du groupe |
Un rapprochement avec un confrère pose aussi une question de conflits. Le règlement intérieur interdit de conseiller dans une même affaire des clients aux intérêts opposés, et des conseils qui exercent en commun forment « une entité unique » pour cette règle (articles 12.2 et 12.4). Lors du rachat de Marks & Clerk France, le groupe Vidon a annoncé des équipes distinctes et un portefeuille de clients cloisonné : « Cette muraille de Chine est nécessaire », expliquaient ses dirigeants. La vérification se fait client par client, avant l'accord.
Pour un rachat par vos associés ou vos ingénieurs, le crédit-vendeur porte généralement sur 30 à 50 % du prix, sur 1 à 3 ans, selon Bpifrance Création. Une règle vaut pour tous nos dossiers : nous ne sommes jamais acquéreur d'un cabinet que nous accompagnons.
Sources : CNCPI, chiffres-clés ; Bpifrance ; Bretagne Économique ; Décideurs Magazine, 7 février 2023 ; JUVE Patent : 7 octobre 2025, 17 juin 2026, 24 juin 2026 ; règlement intérieur de la CNCPI ; Bpifrance Création, « Recourir au crédit vendeur ».
Comment préparer la cession d'un cabinet de propriété industrielle en 24 mois ?
Le Programme Transmia se cale sur votre date de sortie. Appliqué à un cabinet de CPI, il donne ce calendrier.
- 24 à 18 mois avant
Mesurer
Le Diagnostic de transmissibilité établit qui suit chaque client, qui est qualifié pour chaque mention et devant l'OEB, qui tient les échéances et quels ingénieurs l'acheteur voudra garder.
- 18 à 12 mois avant
Transférer
Un second interlocuteur par client clé, une méthode de rédaction écrite, un échéancier tenu par l'équipe, un calendrier d'entrée au capital.
- 12 à 6 mois avant
Faire tourner
Vos associés et vos ingénieurs mènent les dossiers et les rendez-vous sans vous. On mesure à nouveau l'indice de transmissibilité.
- 6 mois avant le closing
Prouver
Honoraires suivis par d'autres que vous, origine des nouveaux dossiers, qualifications de l'équipe : les preuves rejoignent le dossier de transmissibilité.
- Après le closing
Accompagner le repreneur
Pendant l'earn-out ou la période d'accompagnement, jusqu'à douze mois, on aide le repreneur à faire tourner ce qui a été transmis.
Le Diagnostic coûte 999 € HT, déduits à 100 % si vous poursuivez avec le Programme. Si la bonne réponse est d'attendre ou de ne rien dépenser, nous vous le disons. Le cadre général est détaillé dans notre guide pour céder son cabinet, et les autres métiers du droit et du chiffre sont réunis sur la page juridique, fiscal, chiffre.
Questions fréquentes : céder un cabinet de conseil en propriété industrielle
Un fonds peut-il racheter un cabinet de conseil en propriété industrielle ?
Pas en majorité dans une société de forme commerciale : l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle réserve plus de la moitié du capital et des droits de vote aux conseils inscrits ou à leurs homologues européens habilités. Des fonds entrent donc au capital aux côtés des conseils, comme lors de la création de Santarelli Group en 2021. Le montage se construit avec votre avocat.
Combien vaut un cabinet de conseil en propriété industrielle ?
Les sources publiques ne donnent aucun barème propre à la profession, et les opérations annoncées ne publient pas leur prix. Le chiffre de votre cabinet relève d'un évaluateur ou de votre expert-comptable. Ce qui pèse partout : selon Matching Value, une forte dépendance au dirigeant coûte 20 à 30 % du prix.
Mes clients peuvent-ils reprendre leurs dossiers après la vente ?
Oui. Le règlement intérieur de la CNCPI prévoit que le client peut dessaisir son conseil, qui ne dispose d'aucun droit de rétention et remet les pièces au nouveau mandataire dans un délai qui évite toute forclusion. Un client reste donc parce qu'il connaît déjà l'équipe qui suit ses titres.
Que devient mon cabinet si je suis empêché avant d'avoir cédé ?
Si vous êtes seul responsable de votre cabinet, le règlement intérieur de la CNCPI permet à son président de désigner un confrère pour le gérer provisoirement, jusqu'à votre retour ou à la désignation d'un successeur. Mieux vaut que la relève existe avant ce jour-là.
Faut-il informer l'INPI d'une cession de parts ?
Pour une société civile professionnelle, l'acte de cession est adressé au directeur général de l'INPI, qui modifie l'inscription de la société sur la liste des conseils (article R. 422-31). Pour les autres formes, les formalités se vérifient avec votre avocat, car toute société d'exercice est inscrite dans une section spéciale de cette liste.
Si vous quittiez le cabinet demain, vos clients sauraient-ils qui appeler ?
Le test vous le dit en six minutes, avec vos trois chantiers prioritaires avant la cession.
Faire le test de transmissibilité